Dates | 12 avril 1965 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 1/14/579 Cote ordinale : AMFG-03592 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/579. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Arrêt rendu le 31 mars 1965 par la Cour de justice dans l’instance n° 16/64 (Mlle Gertrud Rauch c/ Commission de la CEE) », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].