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Information sur le fonds
Pièce
580/1550
Dates 12 April 1965
Cotes Cote : AMFG 1/14/580
Cote ordinale : AMFG-03593
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/580. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 390 kB

« Arrêt rendu le 31 mars 1965 par la Cour de justice dans les instances 12 et 29/64 (M. Ernest Ley c/ Commission de la CEE) », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine

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