Dates | 13 avril 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/197 Cote ordinale : AMFG-03602 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/197. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction / France. Non-application des dispositions sur la libre circulation des travailleurs dans le secteur des transports (règlements n° 15 et 38/64) », note de Marc Sohier et Paul Leleux
Version électronique
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