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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
197/410
Dates 13 avril 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/197
Cote ordinale : AMFG-03602
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/197. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 505 kB

« Infraction / France. Non-application des dispositions sur la libre circulation des travailleurs dans le secteur des transports (règlements n° 15 et 38/64) », note de Marc Sohier et Paul Leleux

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