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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
198/410
Dates 29 avril 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/198
Cote ordinale : AMFG-03648
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/198. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 758 kB

« Infraction/France. Non-application des dispositions sur la libre circulation des travailleurs dans le secteur des transports (règlements n° 15 et 38/64) », note de Marc Sohier

Version électronique

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