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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
168/441
Dates 23 April 1965
Cotes Cote : AMFG 1/8/168
Cote ordinale : AMFG-03630
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/168. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1833 kB

« République fédérale d’Allemagne – Recours à l’article 115, alinéa 1 du Traité, en date du 15 avril 1965, pour exclure du traitement communautaire les ‘oxydes d’antimoine’ originaires de pays tiers », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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