Dates | 26 avril 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/2/77 Cote ordinale : AMFG-03632 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/77. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises. Interprétation de l’article 3 § 2 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange
Version électronique
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