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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Algérie et territoires et départements d’outre-mer
Information sur le fonds
Pièce
77/132
Dates 26 avril 1965
Cotes Cote : AMFG 1/2/77
Cote ordinale : AMFG-03632
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/77. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.1 MB

« Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises. Interprétation de l’article 3 § 2 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

Version électronique

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