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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
170/441
Dates 5 mai 1965
Cotes Cote : AMFG 1/8/170
Cote ordinale : AMFG-03670
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/170. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 242 kB

« Infraction présumée de la France aux articles 115 alinéa 2, et 31 du Traité », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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