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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
171/441
Dates 5 mai 1965
Cotes Cote : AMFG 1/8/171
Cote ordinale : AMFG-03671
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/171. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 322 kB

« Effets juridiques de l’acceptation par des Etats membres du protocole d’amendement du G.A.T.T. », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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