Dates | 5 mai 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/171 Cote ordinale : AMFG-03671 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/171. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Effets juridiques de l’acceptation par des Etats membres du protocole d’amendement du G.A.T.T. », note d’Alberto Sciolla-Lagrange
Version électronique
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