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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
73/202
Dates 14 mai 1965
Cotes Cote : AMFG 1/6/73
Cote ordinale : AMFG-03703
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/73. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.8 MB

« Projet de directive concernant les banques et autres établissements financiers », note de Cesare Maestripieri

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