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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
74/202
Dates 21 mai 1965
Cotes Cote : AMFG 1/6/74
Cote ordinale : AMFG-03714
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/74. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 695 kB

« Nouvelle proposition de directive relative aux marchés publics de travaux (élimination des restrictions) », note de Cesare Maestripieri

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