Dates | 17 mai 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/201 Cote ordinale : AMFG-03704 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/201. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet d’article 52 bis du règlement n° 3 présenté par le représentant du Luxembourg à la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants », note de Paul Leleux
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