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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
849/1679
Dates 24 mai 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/849
Cote ordinale : AMFG-03722
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/849. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 903 kB

« Infraction au Traité/Pays-Bas. Non-délivrance de licences d’exportation pour le lait de consommation – non-application des dispositions de l’article 34 CEE », note de Friedrich-Wilhelm Albrecht

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