Dates | 24 mai 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/849 Cote ordinale : AMFG-03722 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/849. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction au Traité/Pays-Bas. Non-délivrance de licences d’exportation pour le lait de consommation – non-application des dispositions de l’article 34 CEE », note de Friedrich-Wilhelm Albrecht
Version électronique
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