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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
204/410
Dates 25 mai 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/204
Cote ordinale : AMFG-03730
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/204. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.4 MB

« Refus de la Belgique, de la France, de l’Allemagne et des Pays-Bas de communiquer à la Commission les informations relatives aux mouvements des travailleurs découlant d’une compensation entre ces pays et les pays tiers », note de Paul Leleux

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