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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
206/410
Dates 2 juin 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/206
Cote ordinale : AMFG-03750
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/206. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.5 MB

« Applicabilité aux propres ressortissants des Etats membres de la réglementation prévue dans les directives sur les mesures transitoires », note de Cesare Maestripieri

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