Dates | 3 juin 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/207 Cote ordinale : AMFG-03756 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/207. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application des règlements n° 3 et 4 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants par les tribunaux », note de Paul Leleux
Version électronique
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