| Dates | 15 juin 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/870 Cote ordinale : AMFG-03788 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/870. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Infraction au Traité Pays-Bas. Restrictions et taxes à l’exportation des bulbes à fleurs (non application des dispositions des articles 16 et 34 CEE). Suite à réserver à ce cas d’infraction », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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