| Dates | 21 juin 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/879 Cote ordinale : AMFG-03806 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/879. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Infraction présumée de la République fédérale d’Allemagne. Application incorrecte de la décision de la Commission du 28 juin 1960 dans le secteur des produits contenant du cacao », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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