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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
880/1679
Dates 23 juin 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/880
Cote ordinale : AMFG-03812
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/880. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.5 MB

« Application de l’article 26 pour les tabacs fabriqués (sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D). Demande des Pays du Benelux », note L.J. van der Burg

Contenu

Avec le projet de décision de la Commission

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