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Information sur le fonds
Pièce
58/168
Dates 28 juin 1965
Cotes Cote : AMFG 1/10/58
Cote ordinale : AMFG-03828
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/58. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 263 kB

« Non-conformité avec l’article 221 du Traité de Rome de l’article 9 de la loi du 26.4.1923 sur la forme et le mode de transfert des actions de la SABENA », note de Paul Leleux

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