Dates | 28 juin 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/10/58 Cote ordinale : AMFG-03828 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/58. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Non-conformité avec l’article 221 du Traité de Rome de l’article 9 de la loi du 26.4.1923 sur la forme et le mode de transfert des actions de la SABENA », note de Paul Leleux
Version électronique
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