| Dates | 29 juin 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/625 Cote ordinale : AMFG-03835 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/625. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de réponse à la demande d’information de la Commission de contrôle n° CEE/70/64 au sujet des actions des Communautés contre le responsable d’un accident dont un fonctionnaire a été victime », note de Louis de la Fontaine
Version électronique
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