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Information sur le fonds
Pièce
626/1550
Dates 29 June 1965
Cotes Cote : AMFG 1/14/626
Cote ordinale : AMFG-03836
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/626. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.3 MB

« Cession et saisie de salaire – Loi belge du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (Moniteur belge du 30 avril 1965, 4710-4719) », note de Louis de la Fontaine

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