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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
217/410
Dates 6 juillet 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/217
Cote ordinale : AMFG-03876
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/217. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1911 kB

« Proposition de règlement ‘gens de mer’. Inscription à l’annexe D du règlement n° 3 de l’accord belgo-néerlandais du 10.4.1965 », note de Paul Leleux

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