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Information sur le fonds
Pièce
653/1550
Dates 30 July 1965
Cotes Cote : AMFG 1/14/653
Cote ordinale : AMFG-03991
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/653. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 337 kB

« Rechtssache 33/65 : Bundesversicherungsanstalt für Angestellte gegen Herrn Adrianus Dekker », lettre de Paul Leleux au greffier de la Cour de justice

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