Dates | 28 juillet 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/652 Cote ordinale : AMFG-03978 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/652. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Recours sur la base de l’art. 90 du statut de M. Colmant », note de Louis de la Fontaine
Version électronique
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