« Révision des règlements n° 3 et 4 : possibilité juridique d’introduire une disposition excluant le cumul de droit aux prestations de l’assurance-maladie au titre d’une pension d’un régime couvert par les règlements et d’une autre pension d’un régime exclu de leur champ d’application », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas

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