« 1. Projet de décision de la Commission concernant les restitutions pouvant être accordées à l’exportation de fromage Edam dans la République des Philippines. 2. Projet de règlement de la Commission modifiant la durée de validité de l’article 2 du règlement n° 156/64/CEE concernant la fixation des prix franco frontière dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les échanges intracommunautaires. 3. Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement n° 97/65/CEE en ce qui concerne les critères de modification des prélèvements applicables au beurre fabriqué à partir de crème douce et au fromage fondu. 4. Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement n° 41/65/CEE et le règlement n° 42/65/CEE notamment en ce qui concerne le contrôle à effectuer par les Etats membres en cas de restitution à l’exportation de produits laitiers vers les pays tiers », note de Georges Le Tallec

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