Dates | 13 septembre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/230 Cote ordinale : AMFG-04039 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/230. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Possibilité d’introduire une nouvelle restriction à l’exportation des prestations dans l’annexe du règlement relative aux prestations qui ne sont pas payées à l’étranger après l’entrée en vigueur du règlement, par simple notification de l’Etat membre intéressé », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas
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