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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
230/410
Dates 13 septembre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/230
Cote ordinale : AMFG-04039
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/230. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.4 MB

« Possibilité d’introduire une nouvelle restriction à l’exportation des prestations dans l’annexe du règlement relative aux prestations qui ne sont pas payées à l’étranger après l’entrée en vigueur du règlement, par simple notification de l’Etat membre intéressé », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas

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