« Infraction présumée – Belgique (B. 55) – Arrêté royal du 19.3.1962 modifiant l’arrêté royal du 25.3.1961 relatif aux conditions d’entrée, de séjour et d’établissement des étrangers en Belgique - Infraction aux articles 4 § 2, 5 § 1 b) et § 2 de la directive 64/240/CEE et à l'article 5 § 2 de la directive 64/221/CEE », note de Paul Leleux

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