| Dates | 15 septembre 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/934 Cote ordinale : AMFG-04046 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/934. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de règlement de la Commission prorogeant le règlement 162/64 CEE relatif à la restitution applicable à certaines exportations vers les Etats membres des produits transformés à base de céréales et de riz », note de Georges Le Tallec
Version électronique
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