« Article 5, § 2 des accords relatifs aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application des accords créant une association entre la C.E.E. et la Grèce, d’une part, et la C.E.E. et la Turquie d’autre part : révision des articles 1, alinéa b, et 2, § 1 de ces accords », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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