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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
188/441
Dates 1 October 1965
Cotes Cote : AMFG 1/8/188
Cote ordinale : AMFG-04089
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/188. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1618 kB

« Infraction au Traité. Allemagne – Protocole germano-polonais du 24.7.1964. Italie – Accord italo-albanais du 19.12.1964 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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