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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
940/1679
Dates 23 septembre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/940
Cote ordinale : AMFG-04069
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/940. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1861 kB

« Interprétation de l’article 3 du règlement n° 26/64/CEE relatif à l’établissement du cadastre viticole, son exploitation et sa tenue à jour », note de Georges Le Tallec

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