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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
73/351
Dates 27 septembre 1965
Cotes Cote : AMFG 2/73
Cote ordinale : AMFG-04077
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/73. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 582 kB

« Recours judiciaire introduit devant la Cour de justice par la Commission contre la France dans l’affaire du Diofan (procédure art. 169 – infraction aux articles 12 et 14 du Traité) », lettre de Marc Sohier à Alain Prate

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