| Dates | 28 septembre 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/943 Cote ordinale : AMFG-04078 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/943. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Application du droit de 9,6 % sur le café vert. Infractions présumées relevées à l’encontre de la R.F.A. et du gouvernement italien », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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