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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
232/410
Dates 4 octobre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/232
Cote ordinale : AMFG-04094
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/232. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 674 kB

« Extension aux ressortissants des Etats membres de la réglementation du Grand-Duché de Luxembourg en matière de primes à la construction et à l’amélioration de l’habitat », note de Cesare à Henze

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