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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
233/410
Dates 13 octobre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/233
Cote ordinale : AMFG-04125
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/233. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1924 kB

« Articulation des règlements de la C.E.E. concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants avec le projet de convention du Conseil de l’Europe concernant les étrangers et les migrants », note d’Alberto Sciolla-Lagrange et Cesare Maestripieri à Jacques-Jean Ribas

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