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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
954/1679
Dates 12 October 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/954
Cote ordinale : AMFG-04120
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/954. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 740 kB

« Article 226 – soie. Projet de réponse à la lettre de la Représentation permanente allemande du 9 septembre 1965 », note de L.J. van der Burg

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