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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
959/1679
Dates 18 octobre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/959
Cote ordinale : AMFG-04135
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/959. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 722 kB

« Recours de la République fédérale d’Allemagne à l’article 115 pour exclure du traitement communautaire des ‘oignons’ de provenance polonaise », note d’Alberto Sciolla-Lagrange à Axel Herbst

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