Dates | 18 octobre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/959 Cote ordinale : AMFG-04135 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/959. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Recours de la République fédérale d’Allemagne à l’article 115 pour exclure du traitement communautaire des ‘oignons’ de provenance polonaise », note d’Alberto Sciolla-Lagrange à Axel Herbst
Version électronique
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