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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
196/441
Dates 29 October 1965
Cotes Cote : AMFG 1/8/196
Cote ordinale : AMFG-04179
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/196. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 6.4 MB

« Infractions : 1. Allemagne / Protocole germano-polonais du 24 juillet 1964 – 2. Italie / Accord italo-albanais du 19 décembre 1964 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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