Dates | 10 novembre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/980 Cote ordinale : AMFG-04210 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/980. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de règlement de la Commission portant modification du règlement n° 99/65/CEE fixant les modalités d’application de l’article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 relatif à l’organisation commune des marchés des fruits et légumes », note de Georges Le Tallec
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