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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
981/1679
Dates 10 novembre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/981
Cote ordinale : AMFG-04211
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/981. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 231 kB

« Projet de règlement de la Commission instituant une taxe compensatoire à l’importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie », note de Georges Le Tallec

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