Dates | 16 novembre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/235 Cote ordinale : AMFG-04227 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/235. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction au traité – Belgique – Arrêté royal du 19.3.1962, modifiant l’arrêté royal du 25.3.1961 relatif à l’entrée et au séjour des étrangers en Belgique – Infraction aux directives 64/220, 64/240 et 64/221 », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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