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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
235/410
Dates 16 novembre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/235
Cote ordinale : AMFG-04227
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/235. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 269 kB

« Infraction au traité – Belgique – Arrêté royal du 19.3.1962, modifiant l’arrêté royal du 25.3.1961 relatif à l’entrée et au séjour des étrangers en Belgique – Infraction aux directives 64/220, 64/240 et 64/221 », note de Cesare Maestripieri

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