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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
86/202
Dates 22 novembre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/6/86
Cote ordinale : AMFG-04241
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/86. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1337 kB

« Projet de recommandation de la Commission aux gouvernements des Etats membres relatif au contenu professionnel de certaines activités prévues à l’article 3 de la première directive en matière de cinématographie », note de Cesare Maestripieri

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