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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
87/202
Dates 23 novembre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/6/87
Cote ordinale : AMFG-04244
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/87. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 284 kB

« Liberté d’établissement en agriculture. Deux projets de propositions de directives de la Commission au Conseil visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d’un Etat membre établis dans un autre Etat membre d’accéder aux diverses formes de crédit et aux coopératives », note de Cesare Maestripieri

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