| Dates | 2 décembre 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/3/281 Cote ordinale : AMFG-04259 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/281. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Examen du décret français du 28 juillet 1965, publié au Journal officiel du 5 août 1965, modifiant certaines dispositions du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers », note de Marc Sohier à Paolo Rho
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