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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
202/441
Dates 7 December 1965
Cotes Cote : AMFG 1/8/202
Cote ordinale : AMFG-04274
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/202. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 289 kB

« République française. Recours à l’article 115 alinéa 1 du Traité en date du 29 novembre 1965 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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