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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
201/441
Dates 30 November 1965
Cotes Cote : AMFG 1/8/201
Cote ordinale : AMFG-04256
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/201. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1395 kB

« Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (adoptée par la conférence des Nations-Unies sur le commerce de transit des Etats sans littoral, à sa 35e séance plénière tenue le 8 juillet 1965 à New York) », note d’Alberto Sciolla-Lagrange et Marc Sohier

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