| Dates | 14 décembre 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/701 Cote ordinale : AMFG-04301 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/701. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Arrêts rendus le 14 décembre 1965 par la Cour de justice dans les affaires Pfloeschner (52/64), Saudray (5/65) et Bauer (12/65) contre la Commission de la Communauté économique européenne », note de Louis de la Fontaine
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