« République fédérale d’Allemagne. Recours à l’article 115 alinéa 1 du Traité en ce qui concerne les feuilles de tabac non écotées et les déchets de tabac », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].