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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
206/441
Dates 17 December 1965
Cotes Cote : AMFG 1/8/206
Cote ordinale : AMFG-04323
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/206. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 297 kB

« République fédérale d’Allemagne. Recours à l’article 115 alinéa 1 du Traité en ce qui concerne les feuilles de tabac non écotées et les déchets de tabac », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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