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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Affaires financières
Information sur le fonds
Pièce
62/168
Dates 20 December 1965
Cotes Cote : AMFG 1/10/62
Cote ordinale : AMFG-04335
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/62. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 275 kB

« Projet de proposition des Commissions aux Conseils portant modification de l’article 3 § 4 al. 2 du règlement sur l’impôt communautaire », note de Louis de la Fontaine

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