Dates | 20 décembre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/10/62 Cote ordinale : AMFG-04335 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/62. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de proposition des Commissions aux Conseils portant modification de l’article 3 § 4 al. 2 du règlement sur l’impôt communautaire », note de Louis de la Fontaine
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